Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

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Published Aug 3, 2023

Face aux tweets relayant une fausse information selon laquelle la censure d'un article de la loi « antisquat », votée le 15 juin, permettait aux occupants illicites d'un logement de poursuivre le propriétaire si le bien occupé était mal entretenu, le Conseil constitutionnel a dû se fendre d'un rectificatif. https://www.lepoint.fr/societe/non-un-squatteur-ne-peut-pas-attaquer-le-proprietaire-si-un-logement-est-mal-entretenu-02-08-2023-2530351_23.php Retrouvez-nous sur : - Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/ - Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/ - Twitter : https://twitter.com/LePoint - Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr - Tik Tok : https://www.tiktok.com/@lepointfr - LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/le-point/posts/ - www.lepoint.fr

Category: Europe
Tags: Code Civil, Squatteur, effondrement

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