Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

27 Views

Thanks! Share it with your friends!

You disliked this video. Thanks for the feedback!

Published Aug 3, 2023

Face aux tweets relayant une fausse information selon laquelle la censure d'un article de la loi « antisquat », votée le 15 juin, permettait aux occupants illicites d'un logement de poursuivre le propriétaire si le bien occupé était mal entretenu, le Conseil constitutionnel a dû se fendre d'un rectificatif. https://www.lepoint.fr/societe/non-un-squatteur-ne-peut-pas-attaquer-le-proprietaire-si-un-logement-est-mal-entretenu-02-08-2023-2530351_23.php Retrouvez-nous sur : - Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/ - Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/ - Twitter : https://twitter.com/LePoint - Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr - Tik Tok : https://www.tiktok.com/@lepointfr - LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/le-point/posts/ - www.lepoint.fr

Category: Europe
Tags: Code Civil, Squatteur, effondrement

Be the first to comment

Sign in

Create your account

Add Video

Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

Up Next