Ils obtiennent l’annulation d’un million d’euros de contraventions

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Published Mar 12, 2021

C'est une contravention à 675 euros qui frappe durement les loueurs de voitures comme les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un véhicule. Une amende, inscrite à l'article L121-6 de la loi du 18 novembre 2016, qui punit le fait de ne pas préciser l'identité de celui qui conduisait une automobile verbalisée par l'un des quelque 4 000 radars automatiques installés le long des routes françaises. https://www.lepoint.fr/justice/ils-obtiennent-l-annulation-d-un-million-d-euros-de-contraventions-12-03-2021-2417455_2386.php Suivez nous sur : - Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/ - Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/ - Twitter : https://twitter.com/LePoint - Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr - www.lepoint.fr

Category: Europe
Tags: justice, amende, procès

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