Le Sénat a voté une proposition de loi, jeudi 21 janvier 2021, visant à introduire dans le code pénal un nouvel article relatif à l'infraction de "crime sexuel sur mineur". Le but de cette loi est de créer une nouvelle infraction qui sanctionnerait "tout acte de pénétration sur un mineur de 13 ans" sans avoir à prouver l'absence de consentement.
00:40 : Que dit la proposition de loi du Sénat ?
01:30 : Que prévoit la loi concernant les actes sexuels sur mineurs ?
02:02 : Concernant le consentement des mineurs, que dit la loi ?
03:18 : Pourquoi créer une nouvelle infraction ?
04:18 : Pourquoi fixer cette infraction à 13 ans et non 15 ans ?
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/vrai-ou-fake-non-le-senat-n-a-pas-fixe-l-age-de-consentement-sexuel-a-13-ans_4253971.html
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